![]() Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037547946 NOR: AGRX1736303L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-05-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000022199825 |
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
- Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
- Titre IV : Contrôles et sanctions
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer