3763c63283
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-15° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025984173 NOR: ETST1207536R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/98/41/JORFTEXT000025984173.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1993-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121420 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer