code_rural_nouveau/partie_legislative
République française d067537e6e Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2006- 11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8. Modification du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000609861
NOR: AGRX0600062R
Ancien identifiant: 1OR006870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/98/JORFTEXT000000609861.xml
2006-07-14 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2006-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural 2006-07-14 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural 2006-07-14 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-06 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural 2006-05-25 00:00:00 +02:00
livre_vii Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural 2006-07-14 00:00:00 +02:00
livre_viii LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-06 00:00:00 +01:00
README.md Code rural (nouveau) 2000-09-21 00:00:00 +02:00