code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_vi/titre_iii
République française ce27085f83 Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
2018-11-02 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2017-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE 2018-11-02 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2014-10-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-10-15 2999-01-01 LEGISCTA000029593706

Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires