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Application de l'article 86 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025178143 NOR: AGRM1128943D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/81/JORFTEXT000025178143.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2015-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000029979199 |
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
- Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
- Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source