code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier
République française 13dbdd639a Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037330672
NOR: AGRT1820797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/33/06/JORFTEXT000037330672.xml
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