code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_vii
République française c5b4402e3e Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS
DIFFERENTES CONDITIONS D'AGE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322528
Ancien identifiant: 1LX9731051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322528.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_vi Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE 2000-06-22 00:00:00 +02:00