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MAJORATION DE 5% DU NOMBRE TOTAL DE POINTS ACQUIS POUR LES EXPLOITANTS AFIN D'AMELIORER LES PRESTATIONS SERVIES AUX EXPLOITANTS LES PLUS MODESTE QUI NE PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FNS AVANT 65 ANS. CETTE MAJORATION RESULTE DE L'APPLICATION AU NOMBRE DE POINTS ACQUIS,VENTILE PAR TRANCHES D'UN TAUX,POUR CHACUNE D'ELLES,VARIANT ENTRE 2 ET 30%. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000870113 Ancien identifiant: 1DX9861084 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870113.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098287 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Livre III : Exploitation agricole
- Livre IV : Baux ruraux
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Livre VI : Production et marchés
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique