code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ier
République française c4481f947a Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX
FORMALITES A REMPLIR PAR LES COECHANGISTES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FINANCIERS ET FISCAUX (ART. 38 DU CODE RURAL ET 709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS).
ROLE ET MODALITES DE DESIGNATION DES AGENTS D'ECHANGES DENOMMES TECHNICIENS ET DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.SUPPRESSION DES COMITES D'ECHANGE AMIABLES.
APPLICATION DE L'ART. 38-1 DU CODE RURAL: ARBITRAGE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (MODALITES DE SAISINE,COMPOSITION DU DOSSIER).
CONDITION D'EXECUTION DES ECHANGES IMPOSEES AUX PARTIES CONCERNEES (CONSTAT DE CARENCE PAR NOTAIRE,ASSIGNATION DU PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE).
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 551271 DU 29-09-1955 ET DU DECRET 60432 DU 06-05-1960.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518121
NOR: AGRM8700034D
Ancien identifiant: 1DX9861419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518121.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT-AMENAGEMENT 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°86-51 du 10 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) PEUVENT APPORTER LEUR CONCOURS TECHNIQUE A CERTAINES COMMUNES,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 MODIFIE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°72-835 du 7 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 175 DUDIT CODE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX LIMITES,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 1992-12-12 00:00:00 +01:00