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APPLICATION DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 (ART. 100). PROCEDURE DE RECUPERATION DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES ENGAGEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES ENQUETE ET AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER.CAHIER DES CHARGES DE LA REMISE EN VALEUR. ABROGATION DES DECRETS 62258 ET 62259 DU 09-03-1962,621503 DU 12-12-1962 ET 79901 DU 15-10-1979. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700154 Ancien identifiant: 1DX986904 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/01/JORFTEXT000000700154.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-12-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121446 |
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Titre III : Associations foncières
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer