Code rural (nouveau)
c0954f9531
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES FORMALITES ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI DOIVENT ETRE SUIVIES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,C'EST A DIRE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AINSI QUE LEURS ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE CREES EN APPLICATION DE L'ART. 1002-3 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 21 DE LA LOI 94114 DU 10-02-1994. L'ART. 1 PREVOIT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE FIXE PAR ARRETE,APRES AVIS DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LES MODELES DE STATUTS DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. L'ART. 2 PREVOIT QUE LES STATUTS ET LES REGLEMENTS INTERIEURS ET LES MODIFICATION DES STATUTS ET DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ORGANISMES NATIONAUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.LA DISTINCTION DES COMPETENCES RESPECTIVES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DES PREFETS DE REGION N'ETAIT PAS CLAIREMENT ETABLIE PRECEDEMMENT.LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EXERCE A L'EGARD DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE A COMPETENCE NATIONALE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A SES REPRESENTANTS DANS LES REGIONS,PRECISEES A L'ART. 3. L'ART. 3 SIMPLIFIE LES FORMALITES INCOMBANT AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET FIXE LE DELAI IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR SE PRONONCER SUR LES STATUTS,LES REGLEMENTS INTERIEURS AINSI QUE SUR LES MODIFICATIONS QUI LEUR SONT APPORTEES.LA PUBLICITE SERA ASSUREE PAR PUBLICATION DE L'ARRETE D'APPROBATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE FORMALITE.DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE,L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST SUPPRIME AU NIVEAU DE L'APPROBATION DES STATUTS DE CHAQUE CAISSE DEPARTEMENTALE OU PLURI-DEPARTEMENTALE. L'ART. 4 ABROGE,EN CONSEQUENCE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DU DECRET 85192 DU 11-02-1985. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000211431 NOR: AGRS9900792D Ancien identifiant: 1DX999507 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/14/JORFTEXT000000211431.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
Code rural (nouveau)
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