Code rural (nouveau)
bb92320ed5
Reconnaissance et fonctionnement des groupements. Statut social et économique des groupements et de leurs membres. Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952. Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles). Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils). Sanctions et dispositions diverses. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330166 Ancien identifiant: 1DX9641193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
Code rural (nouveau)
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