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République française baf1bf888b Décret n°83-162 du 2 mars 1983 RELATIF AUX MESURES D'ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 77566 DU 03-06-1977 MODIFIE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
LES CONDITIONS MINIMALES DE SURFACES AGRICOLES UTILES ET D'EFFECTIFS DE CHEPTELS HIVERNES SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 2 HECTARES DE SUPERFICIE AGRICOLE UTILE ET A DEUX EQUIVALENTS D'UNITE DE GROS BETAIL (UGB).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'HIVERNAGE 1981-1982.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU 28-04-1975 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE DU 24-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502121
Ancien identifiant: 1DX983162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502121.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1992-12-12 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°83-162 du 2 mars 1983 RELATIF AUX MESURES D'ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 77566 DU 03-06-1977 MODIFIE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 1992-12-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-12 2999-01-01 LEGISCTA000006138385

Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural