Code rural (nouveau)
b816305a04
Le plafond prévu à l'article 12 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 est égal à 10 fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Les dispositions du titre VII du livre I du code rural, notamment l'article 188-2, s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501147 Ancien identifiant: 1DX986119 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501147.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
Code rural (nouveau)
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