code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_vii/titre_iii
République française 3fe7929b59 Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. 
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607482
NOR: MTRT1724790R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml
2017-10-01 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention 2017-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 2015-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 2015-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-06-22 2999-01-01 LEGISCTA000006138365

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles