code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi
République française b036b61e70 Décret no 97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture
LES COMITES REGIONAUX QUI CONSTITUENT LA BASE DU SYSTEME COMPLEMENTAIRE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L461-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE MIS EN PLACE PAR LE DECRET 93683 DU 27-03-1993 POUR LES PERSONNES SALARIEES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.
LE DECRET 94723 DU 18-08-1994 A ADAPTE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DE 1993 AU REGIME D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES,A L'EXCEPTION DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'ALSACE-MOSELLE.
EN EFFET,POUR DES RAISONS HISTORIQUES LES RESSORTISSANTS AGRICOLES SALARIES ET NON SALARIES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE BENEFICIENT D'UN REGIME SPECIFIQUE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A DES CAISSES LOCALES D'ASSURANCE ACCIDENTS.
OR,AUX TERMES DE L'ART. 1263 DU CODE RURAL,LES ASSURES AGRICOLES D'ALSACE-MOSELLE PEUVENT PRETENDRE A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES A CELLES QUI SONT SERVIES AUX SALARIES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES,ILS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. L461-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE,NOTAMMENT DU SYSTEME COMPLEMENTAIRE.
TOUTEFOIS,LE NOMBRE RESTREINT DE DOSSIERS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXAMINES NE JUSTIFIE PAS LA CREATION D'UN COMITE REGIONAL PROPRE AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE ACCIDENTS EN VIGUEUR EN ALSACE-MOSELLE.
DES LORS,LE SOIN D'EXAMINER LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES ET DES NON SALARIES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EST CONFIE AU COMITE REGIONAL D'ALSACE.
APPLICATION DES ART. D461-26 A D461-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUS CERTAINES RESERVES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000564736
NOR: AGRS9602734D
Ancien identifiant: 1DX997202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/47/JORFTEXT000000564736.xml
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chapitre_ier Décret no 97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 90-178 du 21 février 1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER 2005-04-22 00:00:00 +02:00