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République française ae2d2d1ef3 Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
TITRE 1ER (ART. 1 A 5): CRITERES DE DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES.
TITRE II (ART. 6 ET 7): REGIME DES AIDES DANS LES DIFFERENTES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES.
TITRE III (ART. 8 A 13): INDEMNITE COMPENSATOIRE DES HANDICAPS NATURELS PERMANENTS.
TITRE IV (ART. 14 A 18): MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE SE DEVELOPPER.
TITRE V (ART. 19 ET 20): AUTRES MESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337889
Ancien identifiant: 1DX977566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/78/JORFTEXT000000337889.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART. 52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART. 52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER SOUS RESERVE D'ADAPTATION 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°72-835 du 7 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 175 DUDIT CODE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX LIMITES,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 1992-12-12 00:00:00 +01:00