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Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code rural. Modification de l'article 102 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Création d'un article 13-1 après l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification des article 17, 19, création de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial. Abrogation de l'article 8 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-6° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019198853 NOR: IOCX0811847R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/88/JORFTEXT000019198853.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-01-04 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121423 |
Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
- Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
- Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie