code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_ier
République française 98a976db29 Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313971
Ancien identifiant: 1LX962904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313971.xml
2014-10-15 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 2014-03-27 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques 2013-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2010-07-29 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 2014-10-15 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT 2014-10-15 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural 2010-05-08 00:00:00 +02:00
titre_viii Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2014-10-15 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2011-06-02 00:00:00 +02:00