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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038410222 NOR: AGRG1904940R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/02/JORFTEXT000038410222.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138320 |
Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
- Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
- Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative