code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française 5fc933a29c LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034228050
NOR: AGRX1638278L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/22/80/JORFTEXT000034228050.xml
2017-06-20 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle 2017-06-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) 2016-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-06-17 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 2016-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 1993-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00