code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii
République française 9913de2dc9 Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042185526
NOR: AGRT2008779D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/55/JORFTEXT000042185526.xml
2020-08-03 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru 2020-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime 2017-12-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier 2011-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-09-06 2999-01-01 LEGISCTA000006138436

Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles