Code rural (nouveau)
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République française 968fd307d8 Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319963
Ancien identifiant: 1LX964696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319963.xml
1989-11-04 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées 1989-11-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960 1989-11-04 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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