Code rural (nouveau)
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République française 95e77da6c0 Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
TITRE 1ER (ART. 1 A 5): CRITERES DE DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES.
TITRE II (ART. 6 ET 7): REGIME DES AIDES DANS LES DIFFERENTES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES.
TITRE III (ART. 8 A 13): INDEMNITE COMPENSATOIRE DES HANDICAPS NATURELS PERMANENTS.
TITRE IV (ART. 14 A 18): MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE SE DEVELOPPER.
TITRE V (ART. 19 ET 20): AUTRES MESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337889
Ancien identifiant: 1DX977566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/78/JORFTEXT000000337889.xml
1992-12-12 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE 1992-12-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES 1992-12-12 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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