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Modification du code rural, du code de la consommation. L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017750112 NOR: AGRX0600223L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/01/JORFTEXT000017750112.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1993-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121420 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole