code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v
République française 93c3863dbb Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton
Application de l'article 62 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022408592
NOR: OMEO1011269D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/85/JORFTEXT000022408592.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii Décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des cotes de Saint-Pierre-et-Miquelon 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton 2015-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins 2015-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2015-01-01 2016-07-01 LEGISCTA000029979080

Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer