Code rural (nouveau)
8e86580781
Chapitre I (articles 2 à 8) : conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Régime de l'autorisation pour l'exercice du chalutage,du dragage et la pose des filets. Conditions d'octroi de ces autorisations (licences). Embarquement d'un observateur a bord des navires si nécessaire. Autorisation au ministre charge des pêches maritimes à limiter les prélèvements de captures et a les repartir entre pécheurs. Interdiction du chalutage dans une zone de 3 milles au large des cotes (mesures restrictives). Chapitre 2 (articles 9 à 13) : règles techniques des conditions d'exercice de la pêche (maillage des engins de pêche, tailles minimales des espèces pouvant être conservées a bord). Interdiction de transformation des captures en farine. Balisage des filets. Chapitre 3 : régime contraventionnel des infractions ne relevant pas du régime délictuel fixe par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985. Annexes jointes. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333830 NOR: MERP8700010D Ancien identifiant: 1DX987182 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/38/JORFTEXT000000333830.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
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