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APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE. ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX. ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES. ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684278 Ancien identifiant: 1LX962917 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1993-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138328 |
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
- Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
- Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
- Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
- Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
- Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales