Code rural (nouveau)
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République française 847d000352 Décret n°85-1306 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES APPARTENANT A DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES
AUTORISATION EXIGEE PAR LE 1EREMENT DE L'ART. 413 DU CODE RURAL,DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,UNIQUEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES.
CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION QUI EST INCESSIBLE.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682071
Ancien identifiant: 1DX9851306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/20/JORFTEXT000000682071.xml
1989-11-04 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES 1989-11-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°85-1306 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES APPARTENANT A DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES 1989-11-04 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

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