code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii
République française 81ac116ee1 Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)
SONT ABROGES:
LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,
LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518856
Ancien identifiant: 1DX979707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518856.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime 2017-10-28 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime 2017-10-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale 2018-05-17 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole 2017-10-28 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE) 2019-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 2018-09-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture 2015-08-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006138445

Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles