code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii
République française f19fb0f3ce Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Application de l'article 35 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031123335
NOR: AGRS1510999D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/12/33/JORFTEXT000031123335.xml
2015-09-03 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2015-07-19 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 2015-09-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2005-04-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006138447

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles