code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française 7f516b2efe Décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL A POUR MISSION DE SOUTENIR,EN LEUR APPORTANT UNE CONTRIBUTION FINANCIERE,LES ACTIONS CONCOURANT A L'ENTRETIEN ET A LA REHABILITATION D'ESPACES AGRICOLES EN VOIE D'ABANDON,D'ELEMENTS NATURELS DU PAYSAGE ET D'ESPACES OU L'INSUFFISANCE D'ENTRETIEN EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES RISQUES NATURELS.
PAR CONTRE,SERONT DONC EXCLUS DE SON CHAMP D'INTERVENTION LES ESPACES BATIS,LES INFRASTRUCTURES ET LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES AINSI QUE LES TERRAINS APPARTENANT A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES,A L'EXCEPTION DES COMMUNES.
LES ORIENTATIONS GENERALES POUR L'UTILISATION DE CE FONDS SERONT ARRETEES PAR LE PREFET EN ASSOCIATION AVEC LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GESTION DE L'ESPACE CREEE A CET EFFET.
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GESTION DE L'ESPACE,PRESIDEE PAR LE PREFET,SERA COMPOSEE DE 17 MEMBRES REPRESENTANT LES SERVICES DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT,DES COMMUNES CONCERNEES,DELA PROFESSION AGRICOLE,DES AUTRES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET DU MILIEU ASSOCIATIF.
LE FONDS INTERVIENDRA EN PRIORITE SUR DES OPERATIONS COLLECTIVES PROPOSEES PAR DES MAITRES D'OUVRAGE LOCAUX.
LES AGRICULTEURS ET LES SYLVICULTEURS EN SERONT PRIORITAIREMENT BENEFICIAIRES.
LES CREDITS CONCERNES SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,ILS SERONT REPARTIS ENTRE LES DEPARTEMENTS SELON DES CRITERES NORMATIFS.
MODE DE REPARTITION DANS LES 3 SECTIONS DU FONDS JUSQU'AU 31-12-1997.
LA CREATION DU FGER EST INTEGREE DANS LE CODE RURAL.
A CET EFFET,IL EST CREE AU CHAP. II DU TITRE 1 (NOUVEAU) DU LIVRE I DU CODE RURAL,PARTIE REGLEMENTAIRE UNE SECTION 4 INTITULEE "LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL" (ART. R112-51 A R112-54).
APPLICATION DES ART. 38 ET 88 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188022
NOR: AGRR9500515D
Ancien identifiant: 1DX995360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/80/JORFTEXT000000188022.xml
1995-04-06 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural 1995-04-06 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1995-01-13 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux 1994-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX 1995-03-11 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 1994-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS 1992-12-12 00:00:00 +01:00