code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française 7f389bb3cc Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT
PROCEDURE D'ELABORATION.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,QUI EST COMPETENT POUR ARRETER LE PERIMETRE DE LA CHARTE,EST CHARGE DE PUBLIER L'ARRETE DELIMITANT LE PERIMETRE,ET DE LE NOTIFIER AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS,ET LE CAS ECHEANT AUX REGIONS ET ORGANISMES GESTIONNAIRES DES PARCS NATIONAUX.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PLANS D'AMENAGEMENT EN COURS D'ELABORATION,LES CHARTES SE SUBSTITUANT A CES PLANS: LORSQU'UN PLAN A ETE MIS A L'ETUDE AVANT LE 09-01-1983,IL EST APPROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,SI CETTE APPROBATION INTERVIENT AVANT LE 30-06-1984.
UN DECRET ULTERIEUR ADAPTERA EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
APPLICATION DES ART. 29,30,31 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
ABROGATION DU DECRET 70487 DU 08-06-1970 RELATIF AUX PLANS D'AMENAGEMENT RURAL (PAR).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885163
Ancien identifiant: 1DX984503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885163.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT 1992-12-12 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1992-10-17 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux 1990-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural 1990-09-30 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 1992-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS 1992-12-12 00:00:00 +01:00