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République française 7c95941d42 Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE,ETABLISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 28 MEMBRES.
LES MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE LE SONT LORS DE CHAQUE RENOUVELLEMENT DE SON BUREAU,LES AUTRES MEMBRES SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE.
DES LEUR DESIGNATION ET APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT DE CES MEMBRES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT EN SON SEIN,A LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR ET,LE CAS ECHEANT,A LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND TOUR,UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS CHARGES,DANS L'ORDRE FIXE PAR LE CONSEIL,DE REMPLACER LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME,SELON LES REGLES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT DEFINIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CORSE ET DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SONT INCOMPATIBLES AVEC LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL.(MODALITES DE TRANSFERT DE CERTAINS PERSONNELS DE LA SOMIVAC A L'OFFICE).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507889
Ancien identifiant: 1DX983705
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/78/JORFTEXT000000507889.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE,ETABLISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°83-162 du 2 mars 1983 RELATIF AUX MESURES D'ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 77566 DU 03-06-1977 MODIFIE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 1992-12-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-12 2999-01-01 LEGISCTA000006138385

Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural