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Application de l'art. 41 de la loi 2006-1772. Transposition complète de la directive Européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Transposition complète de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019860900 NOR: AGRF0821156D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/09/JORFTEXT000019860900.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-08-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138398 |
Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole
- Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques