code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_v
République française 7b2bf8b7b4 LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après le titre III d'un titre III bis (articles 26-1 à 26-40), de l'article 19 sexdecies, modification des articles 19 tervicies, 26, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 6. Transposition partielle de la directive Européenne n°2005-56 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, 
Transposition complète de la directive européenne n°2006-46 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. 
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-43 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019117371
NOR: JUSX0767256L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/11/73/JORFTEXT000019117371.xml
2008-07-05 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 2007-12-28 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire 2008-07-05 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-06 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural 1990-09-30 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-06 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 1995-02-03 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2007-02-22 00:00:00 +01:00
titre_viii LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2003-12-13 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-10-03 00:00:00 +02:00