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PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION. TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN. APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES. TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3). TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10). TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16). TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28). TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29). TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59). Texte partiellement abrogé : art. 44. Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000749699 NOR: FPPA9700083D Ancien identifiant: 1DX997503 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749699.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-11-04 | 2003-08-07 | LEGISCTA000006138400 |