code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii
République française 776a40cd14 Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes
Application de l'article 12 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023335203
NOR: AGRT1027743D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/52/JORFTEXT000023335203.xml
2011-04-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes 2011-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier 2011-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-09-06 2999-01-01 LEGISCTA000006138436

Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles