Code rural (nouveau)
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République française 72e08c06b3 Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
Abrogation du décret 2003-1060.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026305076
NOR: AGRT1108498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/30/50/JORFTEXT000026305076.xml
2012-09-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime 2012-05-07 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 2012-08-18 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles 2012-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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