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FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS). FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE. MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION. ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966. APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332762 Ancien identifiant: 1DX986198 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-11-04 | 2003-08-07 | LEGISCTA000006121448 |
Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Titre IV : Espaces naturels
- Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises