786e753257
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031279375 NOR: AGRS1512603R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/93/JORFTEXT000031279375.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138320 |
Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
- Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
- Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative