code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française ac9e1f2f82 Décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d’outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Les dispositions de l'article 61 de la loi n° 72-1121 du 20-12-1972 sont rendues applicables à ces groupements fonciers agricoles.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874168
Ancien identifiant: 1DX979146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/41/JORFTEXT000000874168.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d’outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°78-1055 du 2 novembre 1978 APPLICATION DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION 1996-03-17 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1996-03-17 2999-01-01 LEGISCTA000006138409

Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole