code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii
République française 54b2a62175 Décret no 97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE A COMPTER DU 01-01-1997 LA DIMINUTION DE UN POINT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DU REGIME DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES SUR LA PENSION QUI LEUR EST SERVIE.
CETTE DIMINUTION RESULTE DE L'AUGMENTATION A COMPTER DU 01-01-1997 DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DUE PAR CES RETRAITES EN APPLICATION DU TITRE III DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997.
LA DIMINUTION CONCOMITANTE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTERA SUR LA PART TECHNIQUE DE CETTE COTISATION QUI PASSERA AINSI D'UN TAUX DE 2,8% A 1,8%.
PAR AILLEURS,CE DECRET RECONDUIT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE COTISATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS DE REDUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 791129 DU 28-12- 1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380254
NOR: AGRS9700014D
Ancien identifiant: 1DX997140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/02/JORFTEXT000000380254.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret no 97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 RELATIF A L'HARMONISATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE AVEC CELLES DES SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2005-04-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006138447

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles