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République française 53c0f10287 Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
Application de loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
Le présent décret tend à définir juridiquement l'activité de pêche à pied professionnelle en zone maritime (article 1) et organiser les conditions de son exercice.
Le présent décret soumet ainsi l'exercice de la pêche à pied à la détention d'un permis annuel délivré par le préfet de département. Ce permis donnera le droit de pratiquer cette activité conformément aux règles nationales ou locales régissant les activités de pêche. Ainsi, ces pêcheurs seront notamment soumis aux mêmes règles statistiques et sanitaires que les pêcheurs embarqués.
Par ailleurs, il confie aux préfets de région, en application des décrets n°s 90-94 et 90-95 du 25 janvier 1990,  la compétence pour réglementer, au même titre que la pêche professionnelle pratiquée à partir d'un bateau, l'exercice professionnel de la pêche à pied.
Application de la directive  91/492/CEE du 15 juillet 1991 modifiée par la directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214188
NOR: AGRM0100486D
Ancien identifiant: 1DE001426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/41/JORFTEXT000000214188.xml
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titre_ier Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 2015-01-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel 2015-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer 2015-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel 2015-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins 2015-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer 2015-01-01 00:00:00 +00:00