Code rural (nouveau)
538e89b6b2
SECTION I: RETRAIT DES TERRES ARABLES. APPLICATION DE L'ART. 1-BIS DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 ET DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988. LES PRODUCTEURS NE BENEFICIANT PAS D'UN AVANTAGE SERVI PAR UN REGIME DE BASE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA DATE DE DEPOT DU DOSSIER PEUVENT PRESENTER UNE DEMANDE JUSQU'AU 31-12-1989. EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1273-88 DU 29-04-1988,LES ZONES POUR LESQUELLES LE RETRAIT DES TERRES ARABLES NE S'APPLIQUE PAS,SONT DELIMITEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET. LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE SUSVISE DU REGLEMENT DU 12-03-1985,PENDANT LAQUELLE LES TERRES ARABLES ETAIENT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SE SITUE ENTRE LE 01-07-1987 ET LE 30-06-1988. SECTION 2: CONTRAT DE RETRAIT. LE PRODUCTEUR PEUT DEMANDER A CONCLURE UN CONTRAT DE RETRAIT DES TERRES ARABLES POUR UNE DUREE DE 5 ANS. ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE RETRAIT SELON L'ART. 8 DU REGLEMENT CEE 1372-88 DU 19-05-1988. MODALITES DE SOLLICITATION DU CONTRAT DE RETRAIT PAR LE PRENEUR. SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES. APPLICATION DE L'ART. 14 DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988: L'ECHANTILLON REPRESENTATIF DES EXPLOITATIONS BENEFICIAIRES REPRESENTE DANS LE DEPARTEMENT AU MOINS 5% DE CELLES-CI. LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES PRIMES SONT ASSURES PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000692846 NOR: AGRS8801983D Ancien identifiant: 1DX9881049 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692846.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
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