Code rural (nouveau)
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République française 51f37f17bf Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000024546186
NOR: CSCX1124746S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/61/JORFTEXT000024546186.xml
2011-09-10 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2010-958 du 25 août 2010 relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié 2010-08-27 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 2011-09-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré 2011-09-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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