Code rural (nouveau)
50b4870db0
APPLICATION DE L'ARTICLE 993-3 DU CODE RURAL. APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982.LES DECISIONS PRISES SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DOIVENT ETRE NOTIFIEES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LE DEPOT DE CETTE DEMANDE.A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DANS CE DELAI,L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE. LES RECOURS HIERARCHIQUES DIRIGES CONTRE CES DECISIONS SONT PORTEES DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE. CES RECOURS DOIVENT,A PEINE DE FORCLUSION,ETRE PRESENTES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DES DECISIONS CONTESTEES. LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS LES 15 JOURS DE LA RECEPTION DU RECOURS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337258 Ancien identifiant: 1DX984461 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337258.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
Code rural (nouveau)
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