code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ier
République française 4ed3b9e970 Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I (ART. 2 A 10) CONCERNANT LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972
ART. 1: ELLES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 A 73 DU DECRET DU 18-12-1927 SOUS CERTAINES RESERVES.
ART. 2 ET 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ASSOCIATIONS.
ART. 4 A 6: ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES AUTORISEES ET ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE.
ART. 7 A 9: ASSOCIATIONS AUTORISEES (APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DE LA LOI DU 03-01-1972,ET DEROGATION A L'ART. 29 DU DECRET DU 18-12-1927).
ART. 10: ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES CONSTITUEES D'OFFICE PROJET D'ARRETE PREFECTORAL PORTANT CONSTITUTION D'OFFICE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857723
Ancien identifiant: 1DX97326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857723.xml
2006-05-05 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural 2006-02-02 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural 2006-04-02 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I (ART. 2 A 10) CONCERNANT LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 2006-05-05 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 144,145 ET 146 DU CODE RURAL (TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ENTREPRIS PAR L'ETAT) 2006-05-05 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 1992-12-12 00:00:00 +01:00