code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii
République française 44652ee000 Décret no 97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du code rural
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2328-91 DU 15-07-1991,DES ART. 22 ET 24 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
REMPLACEMENT DES ART. R344-7,R344-22 ET ABROGATION DE L'ART. R344-8 DU CODE PRECITE:
ART. R344-7 (AL. 1): PEUVENT EGALEMENT PRETENDRE AUX AIDES PREVUES A L'ART. R344-9 LES PERSONNES MORALES DONT L'OBJET EST EXCLUSIVEMENT AGRICOLE ET DONT PLUS DE 50% DU CAPITAL SOCIAL EST DETENU PAR DES AGRICULTEURS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. R344-2 (2EMEMENT).
AFIN QUE LE RESPECT DE CETTE CONDITION SOIT VERIFIE,LES NOMS DES ASSOCIES VISES CI-DESSUS SONT NOTIFIES AU PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE DE L'EXPLOITATION; CETTE NOTIFICATION EST RENOUVELEE CHAQUE FOIS QUE,PENDANT LA DUREE DU PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE OU LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION MENTIONNES DANS L'ART. R344-9 BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION FINANCEE PAR L'ETAT,LES STATUTS DE LA SOCIETE OU LA REPARTITION DU CAPITAL ENTRE LES ASSOCIES SONT MODIFIES.CETTE NOTIFICATION EST EGALEMENT RENOUVELEE LORSQUE L'UN DES ASSOCIES NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. R344-2 (2EMEMENT);
ART. R344-22: LORSQUE LE BENEFICIAIRE D'UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT CHAP. OU NE SE CONFORME PAS A SES ENGAGEMENTS,L'OCTROI DES AIDES PREVUES DOIT ETRE SUSPENDU ET LE REMBOURSEMENT DE CELLES DEJA PERCUES EST DEMANDE.
LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES POUR LE BENEFICE DES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION FAIT L'OBJET,LORS DE LA MISE EN PLACE DES PRETS ET PENDANT LA PERIODE DE BONIFICATION AUGMENTEE DE 3 ANS,DE CONTROLES SUR PIECES ET SUR PLACE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE HABILITEE A AUTORISER L'OCTROI DES PRETS.LORSQU'IL S'AVERE QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES,L'OCTROI DE LA BONIFICATION DOIT ETRE INTERROMPU ET LE REMBOURSEMENT DE LA BONIFICATION DEJA VERSEE PEUT ETRE DEMANDE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000564181
NOR: AGRB9601534D
Ancien identifiant: 1DX997196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/41/JORFTEXT000000564181.xml
1997-03-06 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-05-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l’article 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques 1996-08-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du code rural 1997-03-06 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-05-04 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00