code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii
République française 4bcc74a57b Décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 Relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel
Modification de l'article 1 (dernier alinéa) du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 : la durée des prêts destinés à financer l'acquisition de logements à usage d'habitation principale pourra être portée à 18 ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502471
Ancien identifiant: 1DX9761291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502471.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 Relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole 1996-03-17 00:00:00 +01:00